TVA sur une borne de recharge : quand s'applique le taux réduit de 5,5 % ?

Sur un devis de borne de recharge, la ligne « TVA » peut faire varier la facture de plusieurs centaines d'euros. Selon les sites, vous lirez 5,5 %, 10 % ou 20 %, parfois sur le même équipement. Cette page remet les textes à plat : quel taux s'applique, à quelles conditions, sur quelles lignes du devis, et ce que vous devez vérifier avant de signer. Dernière vérification des textes officiels : 29 octobre 2026.

Ceci ne remplace pas l'avis d'un installateur IRVE certifié ou d'un expert-comptable : c'est l'entreprise qui facture qui détermine et assume le taux appliqué, et votre situation (local professionnel, location saisonnière, copropriété) peut changer la réponse.

Quel taux de TVA pour une borne de recharge : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Pour une borne posée dans un logement par un professionnel, le taux est de 5,5 % sur les prestations de pose, d'installation et d'entretien, à condition que l'équipement et l'installateur répondent aux critères fixés par arrêté. Hors de ces conditions, c'est en principe le taux normal de 20 %. Le taux réduit ne se demande pas au fisc : c'est l'installateur qui l'applique directement sur sa facture. Voici les situations les plus courantes :

Et le taux de 10 % ? Il existe pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Il ne vise pas spécifiquement les bornes : il peut éventuellement concerner des travaux électriques connexes qui ne relèvent pas du point N. Si un devis mentionne 10 % sur une borne éligible, demandez à l'installateur de vous expliquer pourquoi.

Que dit exactement l'article 278-0 bis du CGI sur les bornes ?

Le point N de l'article 278-0 bis applique le taux de 5,5 % aux « prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques » lorsque trois conditions sont réunies. D'après la version publiée sur Légifrance (en vigueur depuis le 1er mars 2026, à la suite de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026), ces conditions sont cumulatives :

1. Le lieu et l'usage : les infrastructures sont installées dans des locaux à usage d'habitation et destinées aux résidents.
2. L'équipement : leur configuration répond aux exigences techniques fixées par un arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie.
3. L'intervenant : les prestations sont réalisées par une personne qui remplit les critères de qualification définis par ce même arrêté.

Cet arrêté est celui du 22 juin 2023, publié au Journal officiel du 5 juillet 2023 et entré en vigueur le lendemain. Il a créé l'article 30-0 H de l'annexe IV au CGI, qui détaille les deux dernières conditions (voir les sections suivantes).

À noter pour la suite : les règles de TVA vont changer de code. Le BOFiP (BOI-RES-TVA-000253, version du 7 octobre 2026) indique qu'à compter du 1er janvier 2027, elles sont transférées dans le livre II du code des impositions sur les biens et services, une recodification présentée comme réalisée « à droit constant ». Concrètement, le numéro d'article cité sur les devis changera ; le principe du taux réduit n'est pas remis en cause par cette opération. Nous mettrons cette page à jour avec la nouvelle référence dès qu'elle sera en vigueur.

Quels équipements ouvrent droit à la TVA à 5,5 % ?

Deux configurations sont admises par l'arrêté du 22 juin 2023 : une borne équipée d'une prise ou d'un connecteur de type 2, ou une prise de type E dite « renforcée », apte à une recharge à 14 A ou plus. Plus précisément :

• La borne de recharge (wallbox) : elle doit comporter un socle de prise de type 2 ou un connecteur de type 2 conforme à la norme NF EN 62196-2. C'est le standard européen de la quasi-totalité des bornes murales.
• La prise renforcée : une prise de type E conforme à la norme NF C 61-314, adaptée à une charge à 14 A ou plus. Une prise domestique classique, prévue pour des usages ponctuels, ne répond pas à ce critère. Notre guide de la prise renforcée explique la différence.
• Les infrastructures collectives relevant des articles L. 353-12 et L. 353-13 du code de l'énergie (équipement d'un parking d'immeuble) suivent les exigences techniques d'un autre arrêté, celui du 23 décembre 2020, auquel renvoie le texte.

Une différence qui surprend souvent : l'arrêté n'exige pas que la borne soit « pilotable ». Cette exigence concernait l'ancien crédit d'impôt, qui ne s'applique plus aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2026 (voir notre page sur le crédit d'impôt borne de recharge). Pour la TVA, ce qui compte, c'est le type de prise ou de connecteur, pas les fonctions connectées. Le choix d'une borne pilotable reste utile pour d'autres raisons (heures creuses, puissance du compteur), mais il ne conditionne pas le taux.

Quel que soit l'équipement, le circuit qui l'alimente doit être conforme à la norme NF C 15-100 : la TVA réduite ne dispense jamais d'une installation sûre.

Qui doit réaliser les travaux pour bénéficier du taux réduit ?

Un professionnel habilité, et en plus qualifié IRVE dès que la puissance installée dépasse 3,7 kW : sans cela, pas de TVA à 5,5 %. L'arrêté du 22 juin 2023 renvoie à l'habilitation et, le cas échéant, à la qualification prévues par la réglementation des infrastructures de recharge. Cette règle figure aujourd'hui à l'article D. 353-2 du code de l'énergie (décret n° 2024-649 du 30 juin 2024) :

• tous les points de recharge sont installés par des professionnels habilités ;
• au-delà de 3,7 kW, ou hors d'un bâtiment d'habitation privé, l'installateur doit en plus détenir une qualification délivrée par un organisme agréé (la qualification dite « IRVE ») ;
• jusqu'à 3,7 kW dans un logement privé (typiquement une prise renforcée), la qualification n'est pas exigée, mais l'habilitation de l'intervenant reste requise.

Une borne murale de 7,4 kW, puissance courante en maison, demande donc un installateur qualifié IRVE. Deux conséquences pratiques :

• Installer soi-même la borne fait perdre le taux réduit, puisqu'il n'y a pas de prestation facturée par un professionnel : vous paierez 20 % sur le matériel, sans compter les risques sur la garantie et l'assurance.
• Demandez le justificatif de qualification avant de signer : le nom de l'organisme qui la délivre et le numéro de qualification doivent pouvoir vous être communiqués. Notre guide pour installer une borne de recharge à domicile détaille les étapes et les questions à poser.

Maison, copropriété, résidence secondaire, logement neuf : qui est concerné ?

Le texte vise des « locaux à usage d'habitation » et des bornes « destinées aux résidents » : il ne pose ni condition d'ancienneté du logement, ni condition de résidence principale. C'est une différence majeure avec les taux réduits des travaux de rénovation (10 % et 5,5 % de rénovation énergétique), réservés aux logements achevés depuis plus de deux ans. Cas par cas :

Maison individuelle

C'est le cas le plus simple : garage, abri ou allée attenante, la borne sert les occupants. Aujourd'hui, en maison, la TVA réduite est d'ailleurs le principal avantage national restant, la prime ADVENIR étant réservée à l'habitat collectif.

Logement neuf

Le point N ne fixe aucune durée d'achèvement : la Fédération française du bâtiment le résume en parlant de locaux d'habitation « anciens ou neufs ». Si un installateur vous oppose la règle des deux ans, il la confond avec celle du taux de 10 %.

Appartement en copropriété

Une borne installée sur votre place de parking dans un immeuble d'habitation, pour votre usage, correspond à la lettre du texte. L'équipement d'ensemble du parking de la copropriété relève de règles techniques spécifiques (infrastructures collectives). La démarche auprès du syndic, elle, est encadrée par le droit à la prise, et notre guide prix et aides en copropriété chiffre l'ensemble.

Résidence secondaire

Le texte ne distingue pas résidence principale et secondaire : il parle de locaux d'habitation. Une maison de vacances que vous occupez vous-même entre donc dans le champ. Pour un logement loué à la nuitée ou exploité comme activité d'hébergement, la question de l'usage « d'habitation » et des « résidents » mérite d'être posée à un expert-comptable avant de signer.

Locataire ou propriétaire bailleur

Que la borne soit commandée par le locataire ou par le propriétaire, elle est installée dans un logement et destinée à ses résidents : le texte ne fait pas dépendre le taux de la qualité de celui qui paie. Le traitement fiscal de la dépense chez un bailleur (revenus fonciers) est une autre question, à voir avec un conseil.

Entreprise, commerce, parking public

Un parking de bureaux, de magasin ou ouvert au public n'est pas un local d'habitation : c'est le taux normal de 20 % (voir plus bas la section dédiée aux professionnels).

Matériel et pose : qu'est-ce qui est facturé à 5,5 % ?

Le texte vise les « prestations de pose, d'installation et d'entretien » : la main-d'œuvre et l'installation par un professionnel éligible sont au taux réduit, alors qu'une borne simplement achetée en magasin, sans pose, est vendue à 20 %. Entre les deux, la ligne « fourniture de la borne » d'une offre où l'installateur fournit et pose l'équipement est le point le moins détaillé par les sources officielles consultées.

• Vous achetez la borne vous-même, puis la faites poser : vous payez 20 % sur l'appareil au moment de l'achat ; seule la prestation de pose de l'installateur peut être facturée à 5,5 %. C'est la même logique que celle appliquée par le BOFiP aux équipements des travaux à 10 % : quand le particulier achète lui-même l'équipement, seule la main-d'œuvre bénéficie du taux réduit.
• L'installateur fournit et pose : le texte ne dit pas explicitement si la ligne « matériel » suit le taux de la pose, et nous n'avons pas trouvé de commentaire officiel (BOFiP) propre aux bornes sur ce point. C'est l'entreprise, redevable de la TVA, qui en répond devant l'administration : demandez-lui d'indiquer le taux ligne par ligne et, en cas de doute, de justifier son choix par écrit.
• Les travaux électriques autour de la borne (tirage de câble, protection au tableau, mise à la terre) font partie de l'installation quand ils sont nécessaires à la borne et facturés avec elle. Une augmentation de puissance du compteur, elle, relève du fournisseur ou du gestionnaire de réseau et suit ses propres règles de facturation.

Faut-il une attestation pour la TVA à 5,5 % sur une borne de recharge ?

Non, le point N de l'article 278-0 bis ne prévoit pas d'attestation à signer par le client : les conditions portent sur l'usage des locaux, sur l'équipement et sur la qualification de l'installateur. La confusion vient d'un autre mécanisme, celui des travaux dans les logements de plus de deux ans :

• pour le taux de 10 % (article 279-0 bis) et le taux de 5,5 % des travaux de rénovation énergétique (article 278-0 bis A), le client certifie sur le devis ou la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans et reste à usage d'habitation ;
• cette mention sur le devis remplace désormais les anciennes attestations papier (formulaires 1300-SD et 1301-SD), qui restent acceptées si elles contiennent tous les éléments, selon le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40) ;
• en dessous de 1 000 € TTC, pour des travaux de réparation et d'entretien, cette mention n'est pas exigée ;
• le client conserve devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.

Ce formalisme n'est pas repris par le texte propre aux bornes. En pratique, un installateur peut tout de même vous demander de confirmer par écrit que la borne est installée dans un logement et destinée à ses occupants : c'est une précaution de sa part, qui ne vous coûte rien. Si votre devis comprend aussi d'autres travaux dans un logement de plus de deux ans facturés à 10 %, la mention de certification s'appliquera à ces travaux-là.

Comment vérifier son devis et sa facture ?

Un devis conforme indique, ligne par ligne, le taux de TVA appliqué, l'adresse du logement, le type d'équipement (type 2 ou prise renforcée), la puissance et l'identité de l'installateur avec sa qualification. Notre liste de contrôle avant de signer :

1. Le taux par ligne : pose et installation à 5,5 % ; si une ligne est à 10 % ou 20 %, demandez la raison.
2. Le type de connecteur : la mention « type 2 » ou « prise de type E renforcée 14 A » doit apparaître, car c'est le critère de l'arrêté.
3. La puissance installée : au-delà de 3,7 kW, la qualification IRVE est obligatoire ; elle doit figurer sur le devis ou être fournie sur demande.
4. L'adresse des travaux et l'usage d'habitation du lieu.
5. Le détail des travaux annexes (câble, protections, tranchée) pour comparer plusieurs devis à périmètre égal.
6. Les aides mentionnées : si l'installateur parle d'une prime, vérifiez qu'elle existe sur le site officiel du dispositif.

Gardez ensuite la facture finale : elle sert pour la garantie, pour l'assurance et pour un éventuel dossier d'aide.

Combien la TVA réduite fait-elle économiser ? Exemples chiffrés

Sur une installation facturée environ 1 500 € HT, passer de 20 % à 5,5 % de TVA représente environ 220 € d'économie. Les montants ci-dessous sont des illustrations arithmétiques, arrondies, sur des factures hypothétiques : ce ne sont pas des prix de marché.

L'exemple D suppose que toutes les conditions de la prime ADVENIR sont réunies (habitat collectif, installateur, minima techniques, dossier) : il ne remplace ni un devis ni la simulation officielle. L'exemple C montre l'effet d'un achat séparé : l'appareil reste taxé à 20 %, seule la pose profite du taux réduit.

TVA réduite, prime ADVENIR, crédit d'impôt : quels cumuls ?

La TVA à 5,5 % se cumule avec la prime ADVENIR, car les deux ne portent pas sur la même chose : la prime se calcule sur le montant hors taxe, la TVA réduite diminue la taxe ajoutée au prix. Le point sur chaque dispositif :

• Prime ADVENIR : pour un point de recharge individuel en résidentiel collectif, 50 % du montant hors taxe de la fourniture et de l'installation, plafonné à 1 000 € par point ; les maisons individuelles n'y ont pas droit, d'après advenir.mobi. Détails et démarche sur notre page prime ADVENIR.
• Crédit d'impôt : il n'existe plus pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026 (service-public.fr, page vérifiée le 15 avril 2026). La TVA réduite, elle, n'a jamais dépendu de ce crédit et continue de s'appliquer.
• Primes CEE et offres de fournisseurs : une remise commerciale ou une prime proposée par un fournisseur d'énergie relève de ses propres conditions ; elle ne change pas le taux de TVA applicable aux prestations. Voir notre page prime CEE.
• Aides locales : cumulables ou non selon leur règlement ; certaines demandent un dossier avant la signature du devis.

Pour une vue d'ensemble des aides par type de logement, le hub des aides et de la réglementation rassemble toutes nos pages.

Professionnels et entreprises : quelle TVA sur une borne de recharge ?

Une borne installée sur un site professionnel (bureaux, commerce, atelier, parking ouvert au public) est facturée au taux normal de 20 % : le taux réduit est réservé aux locaux d'habitation et à leurs résidents. Pour une entreprise assujettie, la question utile n'est donc pas le taux, mais la récupération de la TVA payée, qui suit les règles générales de déduction et dépend de l'usage de l'équipement (activité taxable, recharge des salariés, des clients, refacturation). Ce sujet relève d'un expert-comptable ; les dispositifs de soutien propres aux sites professionnels sont présentés sur notre page aides pour les entreprises.

Cas particulier : un travailleur indépendant qui fait installer une borne à son domicile. La borne est dans un local d'habitation et sert ses occupants, ce qui correspond au texte du point N ; son éventuelle utilisation professionnelle pose en revanche des questions de déduction et de comptabilisation à régler avec un expert-comptable.

Quelles erreurs éviter avec la TVA d'une borne de recharge ?

L'erreur la plus coûteuse est d'acheter la borne soi-même puis de la faire poser, ou de l'installer seul : l'appareil reste alors taxé à 20 %. Les autres pièges que nous voyons le plus souvent :

• Confondre avec la règle des deux ans : elle concerne les travaux à 10 % et la rénovation énergétique, pas les bornes. Un logement neuf peut bénéficier du taux de 5,5 %.
• Croire qu'une borne pilotable est obligatoire : c'était une condition du crédit d'impôt, pas de la TVA réduite.
• Penser qu'il faut une démarche auprès des impôts : rien à déclarer, le taux figure directement sur la facture.
• Accepter un devis sans taux par ligne : impossible alors de savoir ce qui est à 5,5 % et ce qui est à 20 %.
• Choisir un intervenant sans qualification IRVE pour une borne de plus de 3,7 kW : l'installation n'est pas conforme et le taux réduit n'est pas justifié.
• Brancher la voiture sur une prise ordinaire « améliorée » sans que la prise soit une vraie prise renforcée apte à 14 A : ni conforme à l'arrêté, ni adaptée à une charge longue.
• Appliquer le raisonnement à un local professionnel : bureaux et commerces restent à 20 %.
• Se fier à un article ancien qui cumule TVA réduite et crédit d'impôt pour une borne payée aujourd'hui : le crédit d'impôt est terminé.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Nous ne présentons que ce qui est écrit dans les textes ou les pages officielles consultées ; deux points restent sans réponse officielle détaillée. D'abord, nous n'avons pas trouvé de commentaire du BOFiP consacré spécifiquement au point N de l'article 278-0 bis, notamment sur le traitement de la ligne « matériel » d'une offre fourni-posé : c'est à l'installateur d'en répondre. Ensuite, la numérotation des articles de TVA change au 1er janvier 2027 avec la recodification dans le code des impositions sur les biens et services : nous mettrons à jour les références dès la nouvelle version publiée. Notre méthode de vérification est décrite sur la page méthodologie ; pour choisir l'équipement lui-même, la page est volontairement neutre et renvoie vers nos comparatifs, comme celui des prises de recharge intelligentes.