Comment fonctionne le droit à la prise pour installer sa borne en copropriété ?

Vous vivez en copropriété et vous voulez recharger votre véhicule électrique sur votre propre place de parking ? La loi vous donne un droit précis pour cela, connu sous le nom de "droit à la prise". Il encadre ce que le syndic peut ou ne peut pas refuser, qui paie l'installation, et quel rôle joue le gestionnaire de réseau électrique dans la démarche. Voici comment ce droit fonctionne concrètement, étape par étape.

Les articles cités sur cette page ont été relevés sur Légifrance le 25 octobre (Code de la construction et de l'habitation et loi du 10 juillet 1965), puis recoupés avec l'ANIL, le ministère de la Transition écologique, Enedis et l'Avere-France. Ceci ne remplace pas l'avis d'un installateur IRVE certifié ou d'un juriste : pour un litige avec votre syndic, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.

Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Le droit à la prise est la possibilité, pour un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi disposant d'une place de stationnement sécurisée à usage privatif, de faire installer à ses frais un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, sans avoir besoin de l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Le propriétaire du bien ou, en copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut s'opposer à ce projet que pour un "motif sérieux et légitime".

Ce droit s'applique aussi bien aux copropriétaires qu'aux locataires et aux occupants de bonne foi, ainsi qu'aux indivisaires et associés de sociétés de construction lorsqu'ils occupent eux-mêmes le logement. La condition technique de base reste un comptage individualisé de la consommation électrique : l'installation ne doit jamais être raccordée au compteur des parties communes sans un comptage séparé qui permette de vous refacturer votre consommation, pour éviter que le coût de la recharge ne soit reporté sur l'ensemble des charges de copropriété.

Les quatre conditions à réunir

L'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation pose le cadre en une seule phrase, que l'on peut découper en quatre conditions :

• Une place de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif : votre place, attitrée, dans un parking dont l'accès est contrôlé (portail, badge, barrière). L'Avere-France précise que la place peut être couverte ou extérieure.
• Un demandeur qui occupe les lieux : copropriétaire occupant, locataire, occupant de bonne foi, indivisaire ou associé d'une société de construction qui occupe le logement.
• Une installation à vos frais : le texte met le coût à la charge de celui qui demande l'équipement.
• Un comptage individualisé : la borne doit permettre de mesurer votre consommation à vous, quel que soit le compteur qui l'alimente.

Le même article ajoute un point pratique souvent ignoré : pour établir son étude et son devis, le prestataire que vous avez choisi peut accéder au local technique de l'immeuble. Le syndic ne peut donc pas bloquer le projet en amont en refusant l'accès au tableau électrique.

Que dit la loi LOM et comment est-elle appliquée aujourd'hui ?

Le principe du droit à la prise existe depuis 2011, mais c'est la loi d'orientation des mobilités (loi LOM) de fin 2019, suivie de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, qui l'a simplifié et étendu — notamment aux places de parking extérieures non couvertes, qui en étaient auparavant exclues. Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif est recodifié aux articles L113-16 et L113-17 du Code de la construction et de l'habitation (partie législative), complétés par des dispositions réglementaires qui précisent la procédure à suivre.

Attention à ne pas confondre ce droit individuel avec les autres volets de la loi LOM concernant la recharge électrique : certains parkings non résidentiels de taille importante (bâtiments tertiaires, parkings ouverts au public, centres commerciaux) sont soumis à des obligations distinctes de pré-équipement en infrastructures de recharge, indépendantes de la démarche individuelle décrite ici. Le droit à la prise, lui, concerne spécifiquement l'occupant d'un logement qui souhaite équiper sa propre place de stationnement.

Le texte de loi en vigueur : les articles à connaître

Si vous cherchez le texte exact sur Légifrance, voici où il se trouve et ce que dit chaque article, d'après notre relevé du 25 octobre :

Ces articles réglementaires sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ; ils ont été créés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, qui reprenait la procédure fixée peu avant par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020. L'ANIL rattache les premières règles sur la recharge dans les immeubles existants à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 57). Vous lirez encore, sur des pages anciennes, les numéros L111-3-8, L111-3-9 ou R111-1 A à D cités dans l'analyse de l'ANIL de 2020 : ce sont les anciennes références, remplacées par la recodification.

Trois mois et non six : attention aux pages périmées

Le délai d'opposition du syndic est de trois mois dans la version en vigueur de l'article R113-8. Certaines pages en ligne, y compris officielles, évoquent encore un délai de six mois : la version en vigueur de l'article R113-8, relevée le 25 octobre, fixe bien trois mois. Le délai de six mois existe toujours, mais pour autre chose : c'est le temps maximal dont dispose la copropriété pour achever ses propres travaux quand elle s'est opposée en annonçant qu'elle équiperait elle-même le parking (voir plus bas).

Quelle procédure suivre pour faire valoir son droit à la prise ?

La démarche commence par une notification écrite au syndic, en pratique par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une description détaillée des travaux envisagés ainsi que d'un plan technique d'intervention et de raccordement électrique établi par le professionnel choisi. Si vous êtes locataire, la notification est adressée à votre propriétaire, avec copie au syndic, et c'est votre propriétaire qui transmet ensuite le dossier au syndic dans un délai d'un mois (article R113-8).

Le syndic dispose ensuite de trois mois pour s'opposer au projet pour un "motif sérieux et légitime", et il ne peut le faire qu'en saisissant le président du tribunal judiciaire (article R113-8) — par exemple en invoquant l'existence d'une installation de recharge déjà en place, ou une décision déjà actée d'équiper le parking dans un délai raisonnable via une solution collective. En l'absence de saisine notifiée dans ce délai, le projet individuel peut suivre son cours. Dans tous les cas, une convention doit être signée entre le syndicat des copropriétaires et le prestataire retenu, fixant les conditions d'accès aux parties communes pour l'installation et la maintenance.

Sur le plan financier, les travaux sont intégralement à la charge du copropriétaire ou du locataire demandeur : achat et pose du point de recharge, compteur dédié, câblage depuis le tableau électrique jusqu'à la place de parking. Ce n'est que si la copropriété décide, en assemblée générale, de faire installer une infrastructure collective (une "colonne électrique" desservant plusieurs places à la fois) que les règles de répartition des coûts changent, avec généralement une prise en charge répartie entre les copropriétaires intéressés.

Le calendrier de la démarche

Le schéma ci-dessous résume l'ordre des étapes et les délais fixés par les articles R113-8 à R113-10, pour un copropriétaire qui occupe son logement.

Étape par étape, ce que fait chacun

1. Vous choisissez un installateur qualifié IRVE et vous lui demandez un devis. Il visite le parking et le local technique, puis rédige le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d'intervention et le schéma de raccordement électrique. Si le syndic ou ses préposés l'ont empêché d'établir le plan et le schéma, ces deux documents ne sont plus exigés (article R113-8).
2. Vous notifiez le projet au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec ces pièces jointes. Gardez l'accusé de réception : sa date fait partir le délai de trois mois.
3. Vous communiquez les coordonnées de l'installateur (nom, adresse) : le syndic a deux mois pour signer avec lui la convention d'accès aux parties communes, sans avoir besoin d'une autorisation de l'assemblée générale (article R113-9).
4. Le syndic peut s'opposer, mais seulement devant le juge : il saisit le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, selon la procédure accélérée au fond, dans les trois mois. S'il le fait, il doit vous notifier cette saisine dans les quinze jours.
5. Vous faites réaliser les travaux, conformément au descriptif notifié, si aucune saisine ne vous a été notifiée dans le délai. Le syndic inscrit une information sur votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Combien de temps faut-il compter au total ? L'Avere-France estime les délais moyens constatés entre deux mois et demi et cinq mois et demi pour un copropriétaire, et jusqu'à six mois et demi pour un locataire, à cause de l'étape de transmission par le bailleur. Ajoutez le délai de l'installateur et, en immeuble collectif, l'attestation de conformité visée par le Consuel, obligatoire pour toute nouvelle installation de recharge (voir notre page sur la norme NF C 15-100).

Quel modèle de lettre envoyer au syndic ?

Il n'existe pas de formulaire officiel : une lettre simple suffit, tant qu'elle part en recommandé avec avis de réception et qu'elle contient les éléments prévus par les textes. Voici la trame que nous utiliserions, à adapter à votre situation :

Joignez toujours une copie des trois documents techniques et gardez l'original de chaque pièce. Si vous êtes locataire, la même lettre s'adresse à votre propriétaire, avec une copie au syndic.

Faut-il un vote en assemblée générale ?

Non, pas pour une installation individuelle : l'assemblée générale reçoit une simple information sur le projet, sans vote (article R113-8). Le vote ne concerne que les projets collectifs. La loi du 10 juillet 1965 prévoit alors deux majorités différentes, d'après notre relevé :

• La majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24, II, i) pour décider d'équiper les places d'accès sécurisé à usage privatif de bornes de recharge, et pour faire réaliser l'étude sur l'installation électrique existante.
• La majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, j) pour installer ou modifier les installations électriques intérieures qui alimentent ces places et les équipements de recharge avec comptage individuel.

Depuis la loi LOM, l'article 24-5 oblige aussi le syndic, dans un immeuble dont le parking n'est pas équipé, à inscrire à l'ordre du jour une étude sur l'adéquation des installations électriques existantes et, le cas échéant, les travaux à prévoir. C'est souvent la porte d'entrée d'un projet collectif. C'est aussi la réponse à une question fréquente sur l'article 25 de la loi de 1965 : il fixe la majorité la plus exigeante de la copropriété, celle de l'ensemble des copropriétaires, et son point j vise justement les installations électriques de recharge.

Comment exercer le droit à la prise quand on est locataire ?

Un locataire a exactement le même droit qu'un copropriétaire : il peut faire installer à ses frais une borne sur la place qu'il loue, et son propriétaire ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, devant le juge. La seule différence tient au circuit des courriers, qui passe par le bailleur.

Dans un immeuble en copropriété

Vous notifiez votre projet à votre propriétaire (le copropriétaire bailleur), avec copie au syndic. Votre propriétaire doit transmettre le dossier au syndic dans un délai d'un mois, puis les coordonnées de l'installateur dans les quinze jours de leur réception (articles R113-8 et R113-9). Le syndic dispose ensuite des mêmes trois mois pour saisir le tribunal s'il veut s'opposer. Si votre bailleur est une personne morale (une société, un organisme), la lettre s'adresse à son représentant légal ; en cas d'indivision, à l'un des indivisaires, qui doit prévenir les autres.

Dans un immeuble qui appartient à un seul propriétaire

C'est le cas de nombreux immeubles locatifs, et notamment de résidences de bailleurs sociaux. La procédure suit alors l'article R113-7 : vous notifiez votre projet directement au propriétaire, avec le même dossier technique. S'il veut s'opposer, il doit lui aussi saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois, à peine de forclusion, et vous notifier cette saisine dans les quinze jours. S'il s'oppose parce qu'il compte équiper lui-même les places, il doit engager les travaux dans les trois mois suivant la saisine et les terminer dans les six mois.

En logement HLM

L'article L113-16 vise "le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement", sans réserver de régime particulier aux bailleurs sociaux dans le texte que nous avons consulté. Un locataire HLM qui dispose d'une place privative d'accès sécurisé suit donc la procédure ci-dessus, selon que son immeuble est en copropriété (R113-8) ou détenu par le seul bailleur (R113-7). En pratique, beaucoup de bailleurs sociaux étudient plutôt des solutions collectives : posez la question à votre bailleur avant de lancer les devis.

Ce que le locataire doit prévoir avec son bailleur

Les articles consultés ne règlent pas le sort de la borne au départ du locataire, ni son entretien à long terme. Mettez ces points par écrit avec votre propriétaire avant les travaux : qui reste propriétaire de l'équipement, s'il doit être démonté en fin de bail, et comment la consommation est relevée. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département peut vous renseigner gratuitement.

Quel est le rôle d'Enedis dans l'installation ?

Enedis, gestionnaire du réseau de distribution électrique sur la quasi-totalité du territoire, intervient à deux niveaux distincts. Pour une demande individuelle, le point de recharge peut être raccordé sur l'installation électrique existante du logement (via le tableau électrique du copropriétaire) sans intervention directe d'Enedis dans la majorité des cas simples ; c'est l'installateur IRVE qui gère le raccordement. Pour une infrastructure collective en revanche, Enedis peut être sollicité pour déployer un réseau électrique dédié dans le parking ("infrastructure de recharge collective"), avec un compteur individuel par place raccordée au fur et à mesure des demandes, dans le cadre d'une convention avec la copropriété. Un mécanisme de préfinancement existe pour éviter que la copropriété n'ait à avancer les frais de cette infrastructure commune.

Trois façons d'alimenter une borne individuelle

Le droit à la prise impose un comptage individualisé, pas un compteur particulier. En pratique, l'installateur choisit entre trois solutions selon la configuration de l'immeuble :

• Depuis votre propre compteur : une ligne est tirée de votre tableau jusqu'à la place. C'est simple quand le parking est proche du logement, plus coûteux quand le câble doit traverser plusieurs étages.
• Depuis le compteur des services généraux, avec un sous-compteur : la borne est alimentée par l'électricité des parties communes et votre consommation, mesurée à part, vous est refacturée. L'Avere-France mentionne cette étape d'organisation de la répartition des consommations avec le prestataire. L'installateur vérifie alors que la puissance souscrite des parties communes suffit.
• Depuis un nouveau point de livraison : un compteur dédié, avec son propre contrat, ce qui suppose une demande de raccordement à Enedis.

L'infrastructure collective, une alternative au droit à la prise

Enedis présente l'infrastructure collective comme la solution recommandée en immeuble : la copropriété installe une fois pour toutes un réseau électrique dans le parking, puis chaque résident intéressé s'y raccorde. Deux formules existent, d'après Enedis : l'offre "clé en main" d'un opérateur privé, qui installe et exploite les bornes contre un abonnement ou un droit de connexion, et la solution publique "réseau électrique auto", où Enedis installe le réseau, puis chaque résident fait poser sa borne par l'électricien de son choix. Le ministère de la Transition écologique précise que, depuis la loi climat et résilience, cette infrastructure peut être installée par un opérateur ou par le gestionnaire de réseau sans frais pour le syndicat, les coûts étant répercutés sur les seuls utilisateurs, et que la décision se prend à la majorité simple de l'assemblée générale.

Le revers, ce sont les délais : Enedis compte environ 12 à 18 mois pour une infrastructure collective, contre quelques mois pour un droit à la prise individuel. L'Avere-France conseille d'envisager la solution collective dès que le parking compte plus de dix places attitrées. Si une telle décision est votée, elle peut aussi devenir un motif légitime d'opposition à votre projet individuel (voir plus bas).

Combien coûte une installation de borne de recharge en copropriété ?

Il n'existe pas de prix unique : le coût réel dépend fortement de la configuration électrique de l'immeuble, de la distance entre le tableau électrique et la place de parking, de la nécessité ou non de tirer une nouvelle ligne dans les parties communes, et du type de solution retenue (point de recharge individuel simple vs raccordement à une infrastructure collective). À titre indicatif et prudent, une installation individuelle simple se chiffre le plus souvent en plusieurs centaines à quelques milliers d'euros tout compris (matériel, pose, mise aux normes du circuit dédié), les configurations les plus complexes (tirage de câble long, renforcement du tableau, tranchée) pouvant dépasser cette fourchette. Certaines aides — comme la prime CEE ou la TVA réduite à 5,5 % — peuvent réduire la facture selon votre situation ; demandez toujours un devis détaillé à plusieurs installateurs IRVE certifiés avant de vous engager, plutôt que de vous fier à un prix affiché en ligne.

Si vous êtes encore en train de comparer les équipements disponibles pour préparer votre devis, notre comparatif des bornes murales détaille les caractéristiques techniques à vérifier (puissance, pilotage, protections) avant de solliciter un installateur. Pour chiffrer le projet de bout en bout (prix réaliste, ADVENIR, TVA à 5,5 %), consultez aussi notre guide installation d'une borne en copropriété : prix et aides 2026.

Les aides qui s'appliquent en immeuble collectif

• La prime ADVENIR : en immeuble collectif, elle finance 50 % du coût hors taxes d'un point de recharge individuel, dans la limite de 1 000 € HT par point, d'après le barème publié par le programme et consulté le 25 octobre. Elle se demande avant les travaux, par un installateur référencé : tous les détails sont sur notre page prime ADVENIR.
• La TVA à 5,5 % sur la pose, l'installation et l'entretien d'une infrastructure de recharge dans un logement, sous conditions d'équipement et de qualification de l'installateur : voir notre page TVA réduite.
• Le crédit d'impôt n'est plus disponible pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026 : notre page sur le crédit d'impôt borne de recharge explique pourquoi beaucoup d'articles en ligne sont périmés sur ce point.

Ce qui fait varier le devis

Trois postes pèsent plus que le prix de la borne elle-même : la longueur de câble entre la source d'alimentation et votre place, le passage dans les parties communes (chemin de câbles, percements, traversée de murs coupe-feu) et la mise à niveau éventuelle du tableau ou de la puissance souscrite. Demandez un devis ligne par ligne, avec la solution d'alimentation retenue, le taux de TVA appliqué à chaque ligne et le coût de l'attestation Consuel. Pour estimer ensuite ce que vous coûtera chaque recharge sur votre place, notre guide du prix d'une recharge de voiture électrique donne la méthode de calcul.

Installation en copropriété vs en maison individuelle : quelles différences ?

En maison individuelle, l'installation d'une borne de recharge ne nécessite ni notification à un syndic, ni convention d'accès aux parties communes : le propriétaire raccorde l'équipement directement sur son tableau électrique, sous réserve du respect de la norme NF C 15-100 qui encadre tout circuit électrique dédié à la recharge d'un véhicule. En copropriété, la présence de parties communes (gaines techniques, tableau général, cheminement du câble) impose de passer par le syndic, même pour un projet strictement individuel, et de formaliser une convention d'accès avec le prestataire. C'est cette différence, plus que la technique de recharge elle-même, qui explique pourquoi les démarches en copropriété prennent en général plus de temps qu'en maison individuelle.

Les règles techniques restent les mêmes dans les deux cas : circuit dédié, protections adaptées et, au-dessus de 3,7 kW, un installateur qualifié IRVE. Notre guide pour installer une borne de recharge à domicile détaille les étapes du chantier lui-même, de la visite technique à la mise en service.

Quelles sont les limites du droit à la prise ?

Le syndic ne peut pas refuser un projet individuel par simple principe ou par crainte esthétique : seul un motif sérieux et légitime, prévu par les textes, permet une opposition. Les cas les plus fréquents sont l'existence d'une installation de recharge déjà disponible sur le parking, ou une décision déjà votée d'équiper les places communes dans un délai raisonnable — auquel cas le demandeur individuel peut être invité à se raccorder à cette solution collective plutôt qu'à installer son propre équipement. Le droit à la prise ne dispense jamais d'une installation électrique conforme et réalisée par un professionnel qualifié : c'est une condition de sécurité, pas une option.

Sans place attitrée, pas de droit à la prise

Le texte vise les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif. Si les places du parking ne sont pas attribuées, ou si vous vous garez dans la rue ou sur un parking ouvert, le droit à la prise individuel ne s'applique pas : la seule voie passe par un projet collectif voté en assemblée générale, ou par une recharge à l'extérieur (bornes publiques, lieu de travail).

Pas de branchement sur une prise des parties communes

Brancher sa voiture sur une prise de courant du parking, alimentée par les services généraux, revient à faire payer votre recharge par l'ensemble des copropriétaires : c'est précisément ce que la condition de comptage individualisé vise à empêcher. Pour une petite puissance, une prise renforcée sur circuit dédié avec comptage, posée dans le cadre du droit à la prise, est en revanche une option ; notre guide de la prise renforcée en décrit les limites face à une borne murale.

L'opposition fondée sur un projet collectif est encadrée

Une copropriété qui s'oppose en annonçant qu'elle équipera elle-même le parking ne peut pas gagner du temps indéfiniment. Selon l'article R113-8, si les travaux collectifs n'ont pas été engagés au plus tard trois mois après la saisine du juge, ou s'ils n'ont pas été réalisés dans les six mois suivant cette saisine, vous pouvez faire procéder à vos propres travaux conformément à votre descriptif.

Que faire si le syndic refuse ou bloque votre projet ?

Un refus par simple courrier, ou un silence, ne vous empêche pas d'avancer : seule une saisine du président du tribunal judiciaire, notifiée dans les trois mois, peut suspendre votre projet. Voici comment réagir selon la situation.

Le syndic répond "non" par lettre ou exige un vote

Un refus écrit qui n'est pas suivi d'une saisine du juge dans le délai n'a pas d'effet sur votre droit : à l'issue des trois mois, vous pouvez faire réaliser les travaux selon le descriptif notifié. De même, exiger un vote en assemblée générale pour une installation individuelle n'est pas prévu par les textes, qui ne demandent qu'une information. Répondez par écrit, en citant les articles L113-16 et R113-8, et conservez tous les échanges.

Le syndic ne signe pas la convention

Si la convention avec votre installateur n'est pas signée dans les deux mois, l'article R113-9 vous permet de saisir le président du tribunal judiciaire, qui fixe lui-même les conditions d'accès et d'intervention du prestataire. Avant d'en arriver là, une relance en recommandé rappelant ce délai suffit souvent.

Le syndic saisit le tribunal

C'est alors au juge de dire si le motif invoqué est sérieux et légitime. L'affaire est examinée selon la procédure accélérée au fond. Faites-vous conseiller : l'ADIL de votre département, puis un avocat si nécessaire. Gardez à l'esprit que, si le motif retenu est un projet collectif, celui-ci doit être engagé sous trois mois et réalisé sous six mois, faute de quoi vous retrouvez votre liberté d'agir.

Pour faire le tour des autres dispositifs liés à la recharge, retrouvez l'ensemble de nos pages dans le hub des aides et de la réglementation.